Conditions d’utilisation enregistrées pour le site web de Tradeplace
CONTRAT D’UTILISATION ENREGISTRÉ DU SITE WEB, DES SERVICES ET DE L’APPLICATION MOBILE APRÈS-VENTE DE TRADEPLACE
Bienvenue sur le site Web de Tradeplace (le « Site Web »), un accès commun avec une authentification unique aux portails Internet actuellement de Whirlpool Europe B.V., Electrolux Appliances A.B., BSH Hausgeräte GmbH, TP Vision Europe B.V. et Philips Consumer Lifestyle B.V. (dénommés collectivement les « Fournisseurs »), exploité par Tradeplace B.V (« Tradeplace ») pour la commercialisation d’appareils électroménagers (par exemple, machines à laver, réfrigérateurs, cuisinières, lave-vaisselle), les appareils électroménagers et les appareils bruns (par exemple, les équipements audio et vidéo, tels que la hi-fi et la télévision). Le présent document (l'« Accord ») définit les conditions selon lesquelles vous (l'« Utilisateur ») pouvez utiliser le site Web après vous être connecté à l’aide de l’authentification unique. En outre, ce site Web vous fournit des services après-vente complets (« Services ») et un accès à l’application mobile après-vente (ci-après dénommée l'« Application »). Le présent Accord est mis à votre disposition à l’écran. Notre pratique commerciale habituelle consiste à conclure des contrats d’utilisation enregistrés exécutoires par voie électronique. Vous pouvez accepter les termes du présent Accord en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » dans le processus d’inscription, et cette acceptation est une condition préalable à l’utilisation du site Web, des services et/ou de l’application. Tradeplace B.V. est une société de droit néerlandais, dont le siège social est situé à Herikerbergweg 238, bâtiment Luna Arena, 1101 CM Amsterdam-Zuidoost, Pays-Bas, inscrite à la Chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 34164290, et numéro de TVA NL 8102.21.305 B01. Notre adresse e-mail est callcenter@tradeplace.com. Veuillez nous contacter si vous souhaitez discuter du présent Contrat d’utilisation enregistré.
1. Déclaration de compétence.
Les utilisateurs peuvent accéder au site Web, aux services et/ou à l’application de n’importe où dans le monde. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs, quelle que soit la manière dont ils ont accédé au site Web ou à l’application et quel que soit le territoire sur lequel les utilisateurs exercent leurs activités.
2. Les « avis » électroniques.
Toutes les références à « écrit », « avis » et « notification » et toutes les expressions similaires et connexes doivent couvrir les méthodes de communication électroniques (par exemple, le courrier électronique), à condition que la partie qui s’appuie sur la communication conserve des preuves acceptables que la communication a été envoyée et reçue.
3. Processus d’inscription et date d’entrée en vigueur.
Un formulaire d’inscription est disponible sur la page d’accueil du Site. L’Utilisateur doit inclure sur le formulaire d’inscription son nom complet, son adresse professionnelle principale, son adresse e-mail traçable, son nom de domaine du site Web, son numéro d’enregistrement et son numéro de téléphone, ainsi que toutes les autres informations requises dans les champs marqués d’un astérisque (*) (« Informations d’enregistrement »). L’utilisateur doit s’assurer que les informations d’inscription sont véridiques, exactes et à jour, et s’engage à informer rapidement Tradeplace de tout changement. Dans le processus d’inscription, l’utilisateur peut choisir s’il souhaite utiliser uniquement le portail en ligne gratuit Tradeplace ou le marché après-vente Tradeplace (ASM) et/ou l’application. L’ASM et l’application sont payantes. Le portail en ligne Tradeplace et l’ASM sont tous deux inclus dans le site Web. L’utilisateur qui est déjà inscrit sur le portail en ligne Tradeplace et qui souhaite utiliser l’ASM et/ou l’application est prié de s’inscrire avec son mot de passe et son identifiant d’utilisateur et d’étendre son profil. L’utilisateur devient autorisé à utiliser le site Web lorsque Tradeplace accepte le formulaire d’inscription par un e-mail de confirmation à l’utilisateur. La date de l’envoi d’un e-mail par Tradeplace à l’utilisateur conformément à la présente clause confirmant que le formulaire d’inscription de l’utilisateur a été accepté sera la date d’entrée en vigueur (« Date d’entrée en vigueur ») du présent accord d’utilisation enregistré.
4. Éligibilité de l’utilisateur.
Tradeplace se réserve le droit de refuser d’inscrire l’utilisateur pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. En outre, bien que Tradeplace ait enregistré un utilisateur, Tradeplace peut, à la demande d’un fournisseur, bloquer totalement ou partiellement l’accès de l’utilisateur à un site Web, à des services ou à l’application. En particulier, l’Utilisateur reconnaît que les Services ne sont disponibles que pour les Utilisateurs (i) qui agissent dans le cours normal des affaires ; (ii) qui utilisent l’un des navigateurs spécifiés sur le site Web de temps à autre ; iii) qui sont habilités, en vertu de leur législation nationale, à conclure le présent accord ; et (iv) qui opèrent en tant qu’entités commerciales, et non en tant que « consommateurs » en vertu de la loi applicable. Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une de ces conditions, il ne peut pas utiliser le Site Web ou les Services ou l’Application et Tradeplace n’est pas légalement lié par le présent Accord. Tradeplace se réserve par la présente tous ses droits légaux en relation avec une telle non-conformité.
5. Nom et informations de l’utilisateur.
Tradeplace ne peut utiliser les informations d’inscription, ou d’autres informations, obtenues de l’utilisateur en vertu du présent accord, que conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site Web. Tradeplace peut faire référence au nom commercial ou aux marques de l’Utilisateur dans ses activités de marketing et dans sa documentation marketing relative au Site Web.
6. Mot de passe de l’utilisateur.
Lors de l’inscription, l’utilisateur doit générer un ensemble de mots de passe et d’identifiants d’utilisateur à partir de Tradeplace. L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et des identifiants d’utilisateur et est entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent en vertu de ceux-ci. L’Utilisateur n’est pas autorisé à divulguer ou à partager son ou ses mots de passe ou ses identifiants avec des tiers. Les mots de passe et les identifiants d’utilisateur ne peuvent être utilisés que par des employés dûment autorisés de l’utilisateur aux fins du présent accord uniquement. L’utilisateur doit informer immédiatement Tradeplace de toute utilisation non autorisée (réelle ou potentielle) de ses mots de passe ou de son identifiant ou de toute autre violation de la sécurité. Tradeplace n’est pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses subis ou encourus par l’utilisateur, et l’utilisateur doit indemniser Tradeplace et dégager Tradeplace de toute responsabilité pour ces pertes, dommages, coûts ou dépenses subis ou encourus par Tradeplace résultant de l’utilisation non autorisée d’un mot de passe ou d’un identifiant d’utilisateur.
7. TRANSACTIONS AVEC LES FOURNISSEURS.
TRADEPLACE EXPLOITE LE SITE WEB, LES SERVICES ET L’APPLICATION EN TANT QU’ACCÈS COMMUN AVEC UNE AUTHENTIFICATION UNIQUE AUX SITES WEB DES FOURNISSEURS POUR FACILITER LES TRANSACTIONS. TRADEPLACE N’EST PAS PARTIE À CES TRANSACTIONS. TRADEPLACE NE PEUT PAS GARANTIR LE DROIT D’UN UTILISATEUR D’ACHETER DES PRODUITS, DES PIÈCES DE RECHANGE, DE LA DOCUMENTATION OU DES SERVICES SUR LE SITE WEB D’UN FOURNISSEUR. IL NE GARANTIT PAS LA LÉGALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FOURNISSEURS, NI QUE LES FOURNISSEURS REMPLIRONT LEURS OBLIGATIONS ENVERS L’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR RECONNAÎT ÉGALEMENT QUE TRADEPLACE N’A AUCUN CONTRÔLE SUR LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LES PERFORMANCES, L’EXACTITUDE OU LA LÉGALITÉ DES PRODUITS OU SERVICES QUE LES FOURNISSEURS ANNONCENT ET VENDENT SUR LES SITES WEB DES FOURNISSEURS. TRADEPLACE NE LES APPROUVE NI NE LES GARANTIT. L’UTILISATEUR EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DES DÉCISIONS QU’IL PREND SUR LA BASE DES INFORMATIONS OBTENUES PAR LE BIAIS DU SITE WEB.
8. INDEMNISATION DE L’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR S’ENGAGE PAR LA PRÉSENTE À INDEMNISER TRADEPLACE CONTRE TOUTES LES PERTES, DOMMAGES, COÛTS OU DÉPENSES QUE TRADEPLACE POURRAIT SUBIR OU ENCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À LA SUITE DE TOUTE RÉCLAMATION D’UN TIERS (Y COMPRIS LES FOURNISSEURS) LIÉE À L’ACTIVITÉ DE L’UTILISATEUR SUR LE SITE WEB (« LITIGE COMMERCIAL »). LA SEULE RESPONSABILITÉ DE TRADEPLACE EST DE FOURNIR À L’UTILISATEUR LES INFORMATIONS DÉTENUES PAR OU POUR LE COMPTE DE TRADEPLACE QUI SONT PERTINENTES POUR LE LITIGE COMMERCIAL. CETTE ASSISTANCE SERA À LA DEMANDE ET AUX FRAIS DE L’UTILISATEUR, ET SERA FOURNIE SOUS RÉSERVE DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ DE TRADEPLACE.
9. Description du service du site Web.
Tradeplace permet aux utilisateurs enregistrés d’accéder avec une authentification unique aux portails Internet des fournisseurs afin d’acheter et de traiter d’autres actions dans le secteur de la fourniture de biens et de pièces de rechange dans le secteur de l’électroménager et/ou du secteur des produits bruns (le « Service »). Tradeplace offre de multiples informations et services de vente et d’après-vente des fournisseurs participants. Pour utiliser les sites de vente des fournisseurs et les sites après-vente, il est nécessaire de s’inscrire au préalable pour chaque domaine. Toutes les données (textes, images, etc.) disponibles dans les informations de vente et après-vente et autres services des fournisseurs participants sont la propriété du fournisseur concerné. L’utilisateur doit adhérer aux conditions générales respectives des fournisseurs où il est enregistré. Dans tous les cas, les droits d’auteur appartiennent aux fournisseurs et l’utilisation des données est limitée conformément aux conditions générales des fournisseurs. Le Service et l’Application offrent un accès commun aux portails Internet des Fournisseurs, qui vise à éliminer les inefficacités qui entravent les processus traditionnels de la chaîne d’approvisionnement et à exploiter pleinement l’accès instantané à l’information qu’offre Internet. Tradeplace ne garantit pas que le service ou l’application soit opportun, sans erreur, ininterrompu, sûr ou disponible à tout moment. L’accès de l’utilisateur au service et/ou à l’application peut être empêché ou limité à tout moment par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de Tradeplace. Lorsque de tels problèmes surviennent, Tradeplace n’est pas responsable de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord pour la période concernée.
10. Coûts d’utilisation du site Web
10.1. Portail en ligne Tradeplace
L’utilisation du portail en ligne Tradeplace est gratuite.
10.2. Tradeplace - Services après-vente
L’utilisation du service après-vente est payante. Ce service est assuré par notre partenaire Agora. Les prix du service peuvent être consultés sur le site Web d’Agora.
11. Clause de non-responsabilité concernant les sites Web liés.
Le contenu des sites Web de tiers ou de fournisseurs auxquels l’utilisateur peut se connecter à partir du site Web est entièrement hors du contrôle de Tradeplace, et l’utilisateur procède à ses propres risques. L’inclusion de ces liens dans le site Web n’implique pas l’approbation ou l’association de Tradeplace avec les produits, services, contenus ou matériaux disponibles pour l’utilisateur sur le(s) site(s) Web tiers. Tous les droits d’auteur et les marques commerciales accessibles via ces liens sont la propriété des propriétaires respectifs des sites Web, ou de leurs concédants de licence, ou d’autres tiers. Ces droits sont reconnus par Tradeplace.
12. Avis de non-responsabilité sur le contenu du site Web
Des informations, des données et des documents (y compris du texte, des graphiques, des images animées ou fixes ou du son) peuvent être téléchargés sur le site Web à partir de nombreuses sources (collectivement, le « Contenu du site tiers »). Tradeplace ne s’engage pas à surveiller ou à examiner le contenu du site de tiers. Tradeplace n’est pas responsable de la qualité des données fournies par des tiers, tels que, mais sans s’y limiter, les fournisseurs.
13. Recours exclusif.
Si Tradeplace ne respecte pas ses engagements en vertu du présent Accord, elle devra soit corriger le non-respect, soit, à sa guise, résilier le présent Accord en envoyant un préavis par e-mail à l’Utilisateur. Dans toute la mesure permise par la loi, la présente clause exprime le seul et unique recours de l’Utilisateur en cas de non-respect par Tradeplace.
14. Modifications apportées aux Services.
Tradeplace se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect important du Service pour quelque raison que ce soit technique, administrative ou autre, à tout moment en donnant un préavis écrit de 10 jours à l’Utilisateur (« Modification matérielle »). Tradeplace n’apportera pas de modifications spécifiques à l’utilisateur uniquement sans avoir consulté l’utilisateur un délai raisonnable à l’avance (sauf si elles sont effectuées conformément aux droits de Tradeplace en vertu de la clause 16). L’Utilisateur peut résilier le présent Contrat par notification écrite à Tradeplace dans les 10 jours suivant l’entrée en vigueur des Modifications matérielles. L’utilisateur reconnaît que Tradeplace peut (et le fera presque certainement) apporter des modifications régulières et non matérielles au service de manière régulière et continue.
15. Comportement de l’utilisateur sur le site Web.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Site Web et les Services et/ou l’Application que dans le cours normal de ses activités, et doit se conformer à toutes les politiques et règles existantes et futures du Site Web applicables. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, adapter, distribuer, revendre ou exploiter commercialement de toute autre manière le Site Web, le Service ou l’Application, ou l’un de leurs éléments, sans l’accord écrit préalable de Tradeplace. L’utilisateur doit s’assurer que son utilisation du site Web et des services et/ou de l’application maintient et/ou améliore la bonne volonté et la réputation de Tradeplace et du site Web et/ou du service et/ou de l’application. L’Utilisateur s’interdit de : (i) publier des communications commerciales non sollicitées sur le Site (telles que des offres de vente, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux) autrement que dans les cas expressément autorisés dans le cadre des Services ; (ii) se livrer à des courriers indésirables de masse (« spamming » ou « flooding ») ; (iii) permettre à toute personne autre que les employés autorisés de l’Utilisateur d’accéder au Site Web ou à l’Application ; (iv) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter de manière inexacte la connexion avec une personne ou une entité ou (v) utiliser le site Web ou l’application à d’autres fins que celles énoncées dans le présent accord. L’utilisateur doit indemniser et dégager Tradeplace de toute responsabilité en cas d’utilisation en violation du présent accord ou de la loi applicable en vertu de l’identifiant et du mot de passe.
16. Garanties de l’utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il utilisera le Site Web, les Services et/ou l’Application conformément aux lois et règlements applicables, aux dispositions du présent Accord et aux politiques applicables auxquelles il est fait référence aux présentes.
17. Pouvoir de surveillance des lieux de commerce, droits de suspension ou de retrait.
Sans assumer aucun rôle ou responsabilité de surveillance ou de filtrage du site Web, Tradeplace peut néanmoins prendre immédiatement toutes les mesures qu’elle juge appropriées (sans préjudice de ses autres recours en vertu du présent Accord ou de la loi) à sa seule discrétion et sans responsabilité envers l’Utilisateur si Tradeplace se rend compte, ou croit raisonnablement, qu’une action de l’Utilisateur (i) viole le présent Accord, ou (ii) peut créer une responsabilité pour Tradeplace, les fournisseurs ou tout fournisseur de services ou d’infrastructures Internet de Tradeplace. Ces mesures comprennent le blocage de l’accès de l’Utilisateur au Site Web ou à l’Application ou la suspension de son utilisation des Services.
18. Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle de Tradeplace.
L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, le savoir-faire, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, les droits sur les bases de données et les droits sur les marques et les dessins et modèles (qu’ils soient enregistrés ou non)) sur le site Web, les services et l’application sont la propriété de Tradeplace ou de ses concédants de licence. Tout goodwill résultant de l’utilisation de ces droits de propriété intellectuelle détenus par Tradeplace appartient à Tradeplace.
19. Sécurité.
Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose de la capacité technique d’utiliser le Site, les Services et/ou l’Application. L’utilisateur doit établir des procédures de sécurité conformes aux exigences de sécurité publiées sur le site Web et indemnise et dégage Tradeplace de toute perte ou dommage résultant du non-respect des présentes par les utilisateurs. L’Utilisateur ne peut pas : (a) utiliser tout appareil ou logiciel capable d’interférer avec le fonctionnement du Site ; ou (b) prendre toute mesure qui impose une charge disproportionnée ou déraisonnable sur l’infrastructure du site Web (comme l’envoi d’e-mails en masse - « spamming »), ou (c) interférer ou altérer le logiciel du site Web ou ses fonctionnalités. Cela inclut la mise en place sur le site Web de matériel infecté par des virus, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou d’autres éléments susceptibles d’endommager ou d’interférer avec la structure de programmation du site Web.
20. Apporter et publier des modifications à l’Accord.
Tradeplace se réserve le droit de modifier les modalités du présent Contrat à tout moment en publiant les conditions révisées sur le site Web et en informant tous les Utilisateurs soit par courrier électronique des modifications, soit en utilisant sur le Site Web un écran de saisie « cliquable » informant les Utilisateurs qu’une version modifiée du présent Contrat est disponible. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après la publication, à moins que Tradeplace n’affiche une date antérieure. L’utilisation du Service par l’Utilisateur après la date d’entrée en vigueur de la modification est considérée comme une acceptation de la modification. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification, Tradeplace peut résilier immédiatement le contrat en informant l’utilisateur. Le présent Accord ne peut être modifié que conformément à la présente clause.
21. Exclusion des garanties implicites.
Bien que des précautions aient été prises pour assurer l’exactitude des informations figurant sur ce site Web, ainsi que sur les services et l’application, Tradeplace n’assume aucune responsabilité à cet égard. TOUT LE CONTENU EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». PAR LA PRÉSENTE, TRADEPLACE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU QUANT AU FONCTIONNEMENT DE CE SITE WEB OU DE SON CONTENU, OU DES SERVICES OU DE L’APPLICATION. TRADEPLACE NE GARANTIT NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA SÉCURITÉ DE CE SITE WEB ET DE L’APPLICATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE INFORMATION ENVOYÉE PEUT ÊTRE INTERCEPTÉE. TRADEPLACE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB, LES SERVEURS OU L’APPLICATION QUI RENDENT CE SITE WEB DISPONIBLE OU LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ENVOYÉES PAR TRADEPLACE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT NUISIBLE. Toutes les déclarations et garanties de quelque nature que ce soit sont exclues, sauf dans la mesure où leur exclusion est interdite par la loi.
22. Limitation de responsabilité.
EN AUCUN CAS, TRADEPLACE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE D’ACTIVITÉ, DE CONTRAT, DE REVENUS, DE DONNÉES, D’INFORMATIONS OU D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ) RÉSULTANT DE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER CE SITE WEB, LES SERVICES OU L’APPLICATION OU LE CONTENU DE CEUX-CI, OU EN DEHORS DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, MÊME SI TRADEPLACE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’utilisateur convient que les limitations et exclusions énoncées dans la présente clause sont raisonnables compte tenu de toutes les circonstances pertinentes et des niveaux de risque associés aux obligations de Tradeplace en vertu du présent accord.
23. Délai pour présenter des demandes.
Aucune des parties ne peut intenter d’action contre l’autre en vertu ou en plus du présent Contrat d’utilisateur enregistré (que ce soit pour rupture de contrat, négligence ou autre) plus de douze mois après que cette partie a pris connaissance de la cause de l’action, de la réclamation ou de l’événement donnant lieu à l’action ou à la réclamation.
24. Obligation de l’utilisateur de limiter les pertes.
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer sa perte découlant de toute réclamation ou action (que ce soit pour négligence, rupture de contrat ou autre) qu’il intente à l’encontre de Tradeplace.
25. Durée, renouvellement et résiliation.
Le présent Accord restera en vigueur (sous réserve d’une résiliation anticipée en vertu de la présente clause) pour une durée initiale de 1 an à compter de la Date d’entrée en vigueur et, à moins qu’il ne soit résilié, sera automatiquement renouvelé chaque année par la suite pour des périodes ultérieures de 1 an. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment en fournissant un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie. La résiliation du présent Accord n’affectera pas les droits ou obligations accumulés de l’une ou l’autre des parties, ni n’affectera l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute disposition du présent Accord qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou après. Après la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Site Web, les Services et/ou l’Application et Tradeplace peut immédiatement annuler tous les mots de passe et identifiants d’utilisateur de l’Utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède, l’utilisation de l’ASM peut être résiliée à tout moment en fournissant un préavis écrit de 60 jours à l’autre partie avant la fin de chaque période de 12 mois. L’utilisation des sites de vente et/ou d’après-vente peut être résiliée ensemble ou séparément.
26. Confidentialité.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable et doit traiter comme confidentielles toutes les informations (qu’elles portent la mention « confidentiel » ou non) que l’Utilisateur (le « Destinataire ») reçoit de Tradeplace (la « Partie divulgatrice ») dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou de l’Application, soit directement, soit de toute personne, entreprise, société ou organisation associée à Tradeplace, qui concerne l’entreprise, opérations ou clients ou fournisseurs de Tradeplace (« Informations confidentielles »). La présente clause ne s’applique pas aux informations qui : (a) entrent dans le domaine public autrement qu’à la suite d’une violation de la présente clause ; (b) est reçu d’un tiers qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité ; ou (c) est développé indépendamment par une partie sans utiliser les informations confidentielles de l’autre partie. Le destinataire peut divulguer des informations confidentielles lorsque la loi ou toute autorité réglementaire compétente l’exige ; à condition, toutefois, que le destinataire donne à la partie divulgatrice un préavis écrit rapide de la divulgation (lorsque cela est légal et pratique de le faire) afin que la partie divulgatrice ait suffisamment de possibilités (si possible) d’empêcher ou de contrôler le mode de divulgation par des moyens juridiques appropriés. La présente clause restera pleinement en vigueur pendant une période de 2 ans après la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.
27. Absence de cession ou de sous-traitance.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder, sous-licencier, transférer, créer une charge ou disposer de quelque manière que ce soit de ses droits, ou sous-traiter, transférer ou disposer de toute autre manière de l’une de ses obligations en vertu du présent Accord, sans le consentement écrit préalable de Tradeplace. Tradeplace peut transférer, céder, sous-licencier ses droits et obligations en vertu du présent Accord à l’une de ses sociétés affiliées ou filiales sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur.
28. Avis.
Tout avis ou autre document à signifier à l’Utilisateur en vertu du présent Contrat doit être envoyé par e-mail à l’Utilisateur à l’adresse e-mail indiquée dans les Informations d’inscription les plus récentes de l’Utilisateur. Tout avis ou autre document à signifier à Tradeplace en vertu du présent Accord doit être livré par courrier de première classe à Tradeplace à Tradeplace BV, Herikerbergweg 238, Luna Arena building, 1101 CM Amsterdam-Zuidoost, Pays-Bas. Tradeplace peut modifier l’adresse précédente en fournissant une nouvelle adresse sur le site Web ou en envoyant à l’utilisateur un courrier électronique indiquant la nouvelle adresse.
29. Intégralité de l’accord.
Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties relatif aux Services envisagés par le présent Contrat et remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties concernant ces Services. Sous réserve de la clause 15, chaque partie reconnaît qu’en concluant le présent Accord, elle ne s’est pas appuyée sur une déclaration, une garantie, un contrat accessoire ou toute autre assurance (à l’exception de ceux énoncés dans le présent Accord et les documents qui y sont mentionnés) faite par ou pour le compte d’une autre partie avant l’entrée en vigueur du présent Accord. Chaque partie renonce à tous les droits et recours qui, en l’absence de cette clause, pourraient autrement être à sa disposition à l’égard d’une telle déclaration, garantie, contrat accessoire ou autre assurance. Rien dans cette clause ne limite ou n’exclut toute responsabilité en cas de fraude.
30. Divisibilité.
Si une disposition du présent Accord est ou devient illégale, invalide ou inapplicable dans une juridiction, cela n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité dans cette juridiction de toute autre disposition du présent Accord, ni la légalité, la validité ou l’applicabilité dans d’autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition du présent Accord.
31. Pas de partenariat ou d’agence.
Rien dans le présent Accord ne sera réputé constituer un partenariat entre les parties, ni ne faire de l’une ou l’autre des parties l’agent de l’autre partie à quelque fin que ce soit.
32. Aucune activité anticoncurrentielle.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web, les Services et/ou l’Application dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de concurrence et doit se conformer à la Politique de concurrence de Tradeplace
33. Droits des tiers.
Sauf disposition expresse du présent Accord, une personne qui n’est pas partie au présent Accord ne peut appliquer aucune de ses conditions.
34. Renonciation.
Une renonciation (expresse ou implicite) par l’une ou l’autre des parties à l’une des dispositions du présent Accord ou à toute violation ou défaut de l’autre partie dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation continue et cette renonciation n’empêche pas la partie renonciatrice d’appliquer ultérieurement l’une des dispositions du présent Accord auxquelles l’autre n’a pas renoncé ou d’agir en cas de violation ou de défaut ultérieur de l’autre partie en vertu de l’une des dispositions du présent Accord.
35. Assurance supplémentaire.
Chaque partie s’engage, à la demande et aux frais de l’autre, à signer tous les documents et à accomplir tous les autres actes qui pourraient être nécessaires pour donner plein effet au présent Accord.
36. Droit applicable et juridiction.
Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais, indépendamment de la loi applicable ou du forum de résolution des litiges entre l’Utilisateur et les Fournisseurs. Les tribunaux des Pays-Bas auront la compétence exclusive sur tout litige découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci.
37. Formation du contrat.
L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DU SITE WEB ET DE SES SERVICES, Y COMPRIS L’APPLICATION, EST RÉGIE PAR LE PRÉSENT CONTRAT QUE L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER LE SITE WEB, LES SERVICES OU L’APPLICATION. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » DANS LE PROCESSUS D’INSCRIPTION, L’UTILISATEUR INDIQUE QU’IL A LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT, ET QU’IL ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU EN UTILISANT LE SERVICE OU L’APPLICATION, L’UTILISATEUR INDIQUE EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU’IL ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD, QU’IL SOIT UN UTILISATEUR ENREGISTRÉ OU NON. CET ACCORD REPRÉSENTE UN CONTRAT CONTRAIGNANT ENTRE TRADEPLACE ET L’UTILISATEUR ET ENTRE EN VIGUEUR À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS D’ACCORD AVEC LE PRÉSENT ACCORD, IL NE DOIT PAS UTILISER LE SITE WEB, LES SERVICES OU L’APPLICATION.
Version du 20 novembre 2014